Arrêté du 2 février 2007 fixant le prix de détail des tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes, exprimé au 1 000 grammes, en dessous duquel le prix de ces produits est considéré comme promotionnel <BR>

J.O. 41 du 17 février 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 2 février 2007 fixant le prix de détail des tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes, exprimé au 1 000 grammes, en dessous duquel le prix de ces produits est considéré comme promotionnel

NOR : BUDD0700008A

Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code général des impôts, notamment l'article 284 de son annexe II ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3511-3 ;

Vu le décret no 2006-468 du 24 avril 2006 portant modalités et conditions d'application du premier alinéa de l'article L. 3511-3 du code de la santé publique s'agissant des tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2006 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer ;

Vu l'arrêté du 24 avril 2006 fixant le prix de détail des tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes, exprimé aux 1 000 grammes, en dessous duquel le prix de ces produits est considéré comme promotionnel, Arrête :

Article 1

Par application de l'article 1er du décret du 24 avril 2006 susvisé, à l'article 1er de l'arrêté du 24 avril 2006 susvisé, le nombre : « 127,93 » est remplacé par le nombre : « 128,91 ».

Article 2

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 février 2007.

Jean-François Copé